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NatInf

Début

Fin

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25428 - REFUS DE FOURNIR A L'ADMINISTRATION DES INFORMATIONS SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, IMPORTATEUR, EXPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25429 - FOURNITURE A L'ADMINISTRATION D'INFORMATIONS INEXACTES SUR LES MODES DE GESTION DES DECHETS ET LES CONSEQUENCES DE LEUR MISE EN OEUVRE - PRODUCTEUR, EXPORTATEUR, IMPORTATEUR DE PRODUITS ENGENDRANT DES DECHETS
Définie par : ART.L.541-46 §I 1°, ART.L.541-48, ART.L.541-9, ART.L.541-2, ART.R.541-7, ART.R.541-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J331 - Forêt : Circulation / Stationnement véhicule

7921 - STATIONNEMENT DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J331 - Forêt : Circulation / Stationnement véhicule

7922 - CIRCULATION DE VEHICULE SUR UNE VOIE PUBLIQUE MALGRE INTERDICTION LIEE A UN RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J331 - Forêt : Circulation / Stationnement véhicule

7923 - CIRCULATION DANS UN PERIMETRE INTERDIT - RISQUE EXCEPTIONNEL D'INCENDIE DE FORET
Définie par : ART.R.163-2 2°, ART.R.131-4, ART.L.131-6 2° B) C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-2 AL.1 C.FORESTIER.

29/12/1988