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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

7466 - PECHE EN EAU DOUCE PAR MARINIER OU PERSONNEL DE BALISAGE, AVEC FILET OU ENGIN PROHIBE
Définie par : ART.R.436-42, ART.L.436-8 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-42, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

9223 - RECIDIVE DE PECHE AVEC ENGIN ET FILET DANS DISPOSITIF CIRCULATION DU POISSON, DANS OUVRAGE DE RIVIERE, EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-70 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

9225 - RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN DANS PERTUIS, VANNAGE, PASSAGE D'EAU DANS UN BATIMENT
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-70 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

9233 - RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC ENGIN OU FILET DANS UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE
Définie par : ART.R.436-79 AL.4,AL.2, AL.1, ART.R.436-74,ART.R.436-73,ART.R.436-69 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

9967 - RECIDIVE DE DETENTION D'ARME DE CHASSE AU COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.R.331-73,ART.R.331-67 4°,ART.R.331-62, ART.R.331-46, ART.L.331-1, ART.L.331-4-1 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.331-73,ART.R.331-67, ART.R.331-71, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/11/1989