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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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Décroissant

Fin

TA

AV

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

20529 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-1, ART.L.231-2, ART.L.231-9, ART.L.232-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

20530 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS GARANTIE DE LIVRAISON
Définie par : ART.L.241-8, ART.L.231-6 §I AL.1, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-8 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

23133 - CONSTRUCTION D'UNE MAISON INDIVIDUELLE SANS CONTRAT ECRIT DE SOUS-TRAITANCE
Définie par : ART.L.241-9, ART.L.231-13, ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.

01/12/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21842 - CONSTRUCTION DE BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Définie par : ART.L.111-7, ART.L.111-7-1, ART.R.111-18, ART.R.111-18-1, ART.R.111-18-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

21/07/1991

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

21843 - EXECUTION DE TRAVAUX DE RENOVATION D'UN BATIMENT D'HABITATION COLLECTIF SANS RESPECT DES EXIGENCES D'ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES
Définie par : ART.L.111-7, ART.L.111-7-2, ART.R.111-18-8, ART.R.111-18-9 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

21/07/1991