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Thème	Qualification	Libellé

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Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

22985 - RECIDIVE D'AMENAGEMENT DE PISTE DE SKI ALPIN SANS AUTORISATION
Définie par : ART.L.473-1, ART.L.473-3, ART.R.473-3 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5,ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/02/1993

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

33033 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE L'ETAT BOISE DANS LES BOIS ET FORETS OU BIENS AGROFORESTIERS DE L'ETAT DANS LE DEPARTEMENT DE MAYOTTE
Définie par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.275-8 C.FORESTIER.

18/10/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

11351 - USAGE D'EAU CONTRAIRE A LIMITATION OU SUSPENSION PRESCRITE ( SECHERESSE, PENURIE OU ACCIDENT )
Définie par : ART.R.216-9, ART.R.211-66, ART.R.211-68, ART.L.211-3 §I,§II 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-9, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/09/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10581 - CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS REMISE IMMEDIATE DE L'ATTESTATION D'IDENTIFICATION AU PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° A), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

02/09/1992

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

10582 - CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE SANS ENVOI DANS LES DELAIS DE L'ATTESTATION DE MUTATION AU FICHIER NATIONAL
Définie par : ART.R.215-15 6°, ART.D.212-68 2° B), ART.D.212-63 C.RURAL. ART.16 ARR.MINIST DU 01/08/2012.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

02/09/1992