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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

22007 - NON RESPECT DE PRESCRIPTION ATTACHEE A LA DECLARATION D'UN OUVRAGE, D'UNE INSTALLATION, D'UNE ACTIVITE OU DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.216-12 §I 4°, ART.R.211-5, ART.R.214-38, ART.R.214-39 AL.1,ART.R.214-1, ART.R.211-3, ART.R.211-5, ART.L.214-3 §II, ART.L.211-2 §II 3°, ART.L.211-3 §II 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23202 - PREMIERE UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES DE CLASSE DE CONFINEMENT 3 OU 4 SANS DEPOT D'UN DOSSIER D'INFORMATION A LA MAIRIE
Définie par : ART.R.536-11 §I, ART.R.532-13, ART.D.532-3, ART.L.532-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §I C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

23203 - UTILISATION CONFINEE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS INFORMER LES AUTORITES D'UN ACCIDENT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SANTE PUBLIQUE OU A L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.536-11 §II, ART.R.532-22 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.536-11 §II C.ENVIR.

01/04/1993

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25437 - MISE EN PLACE SANS AUTORISATION D'UNE INSTALLATION OU D'UN OUVRAGE NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 4°, ART.L.214-1, ART.L.214-3 §I, ART.L.181-14 AL.1, ART.L.181-15 AL.2, ART.R.181-46 §I, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/1993

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

25848 - POURSUITE D'UNE OPERATION NUISIBLE A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE NOUVELLEMENT SOUMISE A DECLARATION OU AUTORISATION SANS FOURNIR AU PREFET LES INFORMATIONS NECESSAIRES
Définie par : ART.R.216-12 §I 10°, ART.R.214-53, ART.L.214-1, ART.R.214-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-12 §I AL.1, §II, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/04/1993