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Thème	Qualification	Libellé

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Titre

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

33264 - BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE, PAR PERSONNE MORALE, PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-5, ART.R.625-3, ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-5, ART.131-41 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

33297 - ECHOUAGE, PERTE OU DESTRUCTION VOLONTAIRE D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.5263-2 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5263-2 C.TRANSPORTS. ART.322-6 AL.1, ART.322-15, ART.322-16, ART.322-18 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22463 - UTILISATION D'ANIMAL DANS DES PROCEDURES EXPERIMENTALES SANS S'ASSURER QU'IL PROVIENT D'ETABLISSEMENT ELEVEUR OU FOURNISSEUR AGREE
Définie par : ART.R.215-10 §I 1° A), ART.R.214-90, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.1, ART.2 ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

26/02/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22464 - DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DE L' AGREMENT VALIDE COMPATIBLE AVEC LES PROCEDURES EXPERIMENTALES REALISEES DE L'ETABLISSEMENT
Définie par : ART.R.215-10 §I 1° D), ART.R.214-99, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

26/02/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22469 - DIRECTION D'UN ETABLISSEMENT UTILISATEUR D'ANIMAUX A DES FINS SCIENTIFIQUES SANS S'ASSURER DU RESPECT DES NORMES D'HEBERGEMENT DES ANIMAUX
Définie par : ART.R.215-10 §I 1° F), ART.R.214-95, ART.R.214-87, ART.R.214-89 1°, 6°, ART.L.214-3 AL.3 C.RURAL. ART.3, ANX.II ARR.MINIST DU 01/02/2013.
Réprimée par : ART.R.215-10 §I AL.1 C.RURAL.

26/02/1994