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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

21640 - MISE EN CIRCULATION SUR LE TERRITOIRE DE L'UNION EUROPEENNE DE VEGETAUX, PRODUITS VEGETAUX ET AUTRES OBJETS ORIGINAIRES DE LA COMMUNAUTE EUROPEENNE SANS PASSEPORT PHYTOSANITAIRE
Définie par : ART.L.251-20 §I 3°, ART.L.251-12 §I AL.3, ART.L.251-13, ART.L.251-14 §I, ART.D.251-3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.251-20 §I, §III, §IV AL.1 C.RURAL. ART.131-21 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

21919 - DEVERSEMENT PAR PERSONNE MORALE DE SUBSTANCE NUISIBLE DANS LES EAUX SOUTERRAINES, SUPERFICIELLES OU DE LA MER
Définie par : ART.L.216-6 AL.1 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

21932 - CIRCULATION DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UN SITE CLASSE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 2°, ART.L.581-15, ART.L.341-1, ART.R.581-48 AL.1,AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

21933 - CIRCULATION DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 3°, ART.L.581-15, ART.L.331-1, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I,§III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

21934 - CIRCULATION DE VEHICULE PUBLICITAIRE DANS UNE RESERVE NATURELLE
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.581-4 §I 3°, ART.L.581-15, ART.R.581-48 AL.1, AL.3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/03/1994