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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20287 - NON DESINFECTION D'ENGIN OU MATERIEL MIS EN CONTACT AVEC DES ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION APRES LEUR DECHARGEMENT
Définie par : ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.4, ART.R.231-13 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20288 - DECHARGEMENT D'ANIMAUX VIVANTS DESTINES A LA CONSOMMATION DANS UN LIEU DEPOURVU D'INSTALLATION DE NETTOYAGE OU DE DESINFECTION
Définie par : ART.R.237-2 §I 11°, ART.R.231-11 AL.5, ART.R.231-13 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.237-2 §I AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

20794 - AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE INJURIEUX TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

20795 - AIDE OU ASSISTANCE A UNE PERSONNE FAISANT DU BRUIT OU TAPAGE NOCTURNE TROUBLANT LA TRANQUILLITE D'AUTRUI
Définie par : ART.R.623-2 AL.1,AL.3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.623-2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

21229 - RECIDIVE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SANS INCAPACITE PAR LA VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.R.625-6, ART.R.625-3 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-6, ART.R.625-4 C.PENAL.

01/03/1994