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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J4 - Infractions chasse

J40 - Infractions chasse non codifiées CRPV ou hors Nataff evt

J403 - Violation arrêté de police chasse

6032 - VIOLATION D'UNE INTERDICTION OU MANQUEMENT A UNE OBLIGATION EDICTEE PAR DECRET OU ARRETE DE POLICE POUR ASSURER LA TRANQUILLITE, LA SECURITE OU LA SALUBRITE PUBLIQUE
Définie par : ART.R.610-5 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.610-5 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7905 - DEGRADATION OU DETERIORATION VOLONTAIRE DU BIEN D'AUTRUI CAUSANT UN DOMMAGE LEGER
Définie par : ART.R.635-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.635-1 AL.1,AL.2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

8472 - ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.655-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.655-1 AL.1 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

10492 - RECIDIVE D'ATTEINTE VOLONTAIRE A LA VIE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.655-1 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.655-1 AL.2 C.PENAL.

01/03/1994

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

12008 - ATTEINTE INVOLONTAIRE A LA VIE OU A L'INTEGRITE D'UN ANIMAL DOMESTIQUE, APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE
Définie par : ART.R.653-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.653-1 C.PENAL.

01/03/1994