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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

21753 - INTRODUCTION NON AUTORISEE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE INDIGENE SUSCEPTIBLE DE PORTER PREJUDICE AU MILIEU NATUREL
Définie par : ART.L.415-3 2°, ART.L.411-4, ART.R.411-31 AL.1, ART.R.411-32 §I, ART.R.411-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J624 - Faune Sauvage Captive

21806 - OUVERTURE NON AUTORISEE D'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE, VENTE OU TRANSIT DES ESPECES DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.L.415-3 5°, ART.L.413-3, ART.R.413-28 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

22125 - CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN NON CONFORME AU PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

05/02/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J12 - Prévention des risques naturels / Pollution du sol (Livre V Titre VI)

J121 - Risques naturels

22967 - CONSTRUCTION OU AMENAGEMENT DE TERRAIN DANS UNE ZONE INTERDITE PAR UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.L.562-5 §I, ART.L.562-1, ART.L.562-6 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.562-5, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, L.480-7 C.URBANISME.

05/02/1995

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

23436 - OPPOSITION A L'EXECUTION D'OFFICE DES TRAVAUX SUR UNE PUBLICITE, ENSEIGNE OU PREENSEIGNE IRREGULIERE
Définie par : ART.L.581-34 §II, ART.L.581-31, ART.L.581-27 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §II, §I, ART.L.581-41, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995