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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

13314 - EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT
Définie par : ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

21/04/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

13315 - EMISSION DE BRUIT SUPERIEUR AUX NORMES LORS D'UNE ACTIVITE CULTURELLE, SPORTIVE OU DE LOISIR NON REGLEMENTEE EN MATIERE DE BRUIT
Définie par : ART.R.1337-6 1°, ART.R.1336-6 AL.1,AL.3, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-6 AL.1, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

21/04/1995

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

25877 - AIDE OU ASSISTANCE A L'EMISSION DE BRUIT PORTANT ATTEINTE A LA TRANQUILLITE DU VOISINAGE OU A LA SANTE DE L'HOMME
Définie par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1336-5, ART.R.1336-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1337-9, ART.R.1337-7, ART.R.1337-8 C.SANTE.PUB.

21/04/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

20978 - DETENTION NON AUTORISEE D'ESPECE ANIMALE NON DOMESTIQUE - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.415-3 1° A), ART.L.411-1 §I 1°, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

21747 - DETENTION NON AUTORISEE D'ESPECE VEGETALE NON CULTIVEE PRELEVEE EN MILIEU NATUREL - ESPECE PROTEGEE
Définie par : ART.L.415-3 1° B), ART.L.411-1 §I 2°, ART.R.411-1, ART.R.411-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.415-3 AL.1, ART.L.173-5 1°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

05/02/1995