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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21593 - PECHE DANS COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §I 1°, ART.R.436-12 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

21594 - PECHE, DE NUIT, DANS UN COURS D'EAU DOUCE DONT LE NIVEAU EST ABAISSE ARTIFICIELLEMENT
Définie par : ART.R.436-40 §II, §I 1°, ART.R.436-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §II, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

15/08/1997

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

23132 - EMISSION PAR UNE ENTREPRISE DE SUBSTANCE POLLUANTE CONSTITUTIVE D'UNE POLLUTION ATMOSPHERIQUE EN VIOLATION D'UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.226-9, ART.L.171-7 AL.1, ART.L.171-8 §I, ART.L.220-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.226-9 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

03/01/1997

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20780 - NON VACCINATION DANS LES DELAIS DE SON ANIMAL PAR PROPRIETAIRE OU DETENTEUR DE CARNIVORE DOMESTIQUE - DEPARTEMENT DECLARE INFECTE DE RAGE
Définie par : ART.R.228-8 §II 1°, ART.R.223-28, ART.R.223-27, ART.L.223-15 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-8 §II C.RURAL.

05/07/1996

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

20781 - TRANSACTION SUR UN ANIMAL SUSPECT OU CONTAMINE DE RAGE DONT LA CONSERVATION A ETE AUTORISEE
Définie par : ART.R.228-8 §II 2° A), ART.R.223-32 AL.3, ART.R.223-33 AL.4, ART.R.223-25 2°,3°, ART.L.223-12 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.228-8 §II C.RURAL.

05/07/1996