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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

21998 - POURSUITE DE TRAVAUX DANS UNE MINE MALGRE L'ARRET PRESCRIT PAR L'AUTORISATION D'EXPLOITATION - OUTRE-MER
Définie par : ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 13°, ART.L.611-14 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

24/04/1998

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

21999 - CESSION, AMODIATION OU LOCATION D'UNE AUTORISATION D'EXPLOITATION MINIERE - OUTRE-MER
Définie par : ART.L.615-2, ART.L.512-1 §I 14°, ART.L.611-5 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

24/04/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21467 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DE SA QUALITE DE MEMBRE D'UNE ASSOCIATION AGREEE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.436-1 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J521 - Pêche en eau douce : droit de pêche

21468 - NON PRESENTATION, PAR PECHEUR, DE DOCUMENT VALABLE JUSTIFIANT DU PAIEMENT DE LA REDEVANCE POUR PROTECTION DU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.213-10-12 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-3 AL.2, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

14/03/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

22636 - PRODUCTION DE BOUES ISSUES DU TRAITEMENT DES EAUX USEES SANS TRAITEMENT POUR REDUIRE LEUR POUVOIR FERMENTESCIBLE ET LES RISQUES SANITAIRES LIES A LEUR UTILISATION
Définie par : ART.R.216-7 3°, ART.R.211-32, ART.R.211-30, ART.R.211-37, ART.R.211-26, ART.R.211-28, ART.L.211-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-7 AL.1 C.ENVIR.

02/02/1998