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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J16 - Tapage, bruit, nuisances sonores (Livre V Titre VII c.envir)

J161 - Tapage, bruit, nuisances sonores

27337 - POURSUITE DE L'ACTIVITE DE DIFFUSION DE MUSIQUE AMPLIFIEE PAR UN ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC NON CONFORME A UNE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.171-8 §I, ART.L.571-6 AL.1, AL.4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/12/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26050 - MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE NON CONFORME AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
Définie par : ART.R.543-73 1°, ART.R.543-44, ART.R.543-45, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26051 - FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION DANS LES DELAIS AUX AGENTS DE CONTROLE DE LA DOCUMENTATION TECHNIQUE LE CONCERNANT
Définie par : ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 2°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26052 - FABRICATION, MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE AUX EXIGENCES ESSENTIELLES
Définie par : ART.R.543-73 2°, ART.R.543-50, ART.R.543-49 1°, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

26053 - MISE SUR LE MARCHE D'EMBALLAGE PLEIN SANS PRESENTATION, DANS LES DELAIS, AUX AGENTS DE CONTROLE, DE LA DECLARATION DE CONFORMITE DE L'EMBALLAGE UTILISE DU LIEU DE CONDITIONNEMENT AU LIEU DE VENTE
Définie par : ART.R.543-73 3°, ART.R.543-51, ART.R.543-50, ART.R.543-42, ART.R.543-43 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-73 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/10/1998