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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22449 - VENTE OU CESSION D'OBJET OU DE MATERIEL DESTINE AU DRESSAGE DE CHIEN AU MORDANT A UNE PERSONNE NON TITULAIRE DU CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-3 §I 3°, ART.L.211-17 AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-3 §I AL.1, §II C.RURAL.

27/08/2000

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

22083 - HOMICIDE INVOLONTAIRE LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.221-6 C.PENAL.
Réprimée par : ART.221-6 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

13/07/2000

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

22084 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE PAR VIOLATION MANIFESTEMENT DELIBEREE D'UNE OBLIGATION DE SECURITE OU DE PRUDENCE
Définie par : ART.222-19 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

13/07/2000

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3793 - INTRODUCTION DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX DESTINEES A L'ALIMENTATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-4 AL.1 C.SANTE.PUB.

24/06/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

23219 - IMPORTATION D'ANIMAL REPRODUCTEUR OU DES PRODUITS DE LA REPRODUCTION SANS POUVOIR PROUVER LEURS CARACTERISTIQUES GENEALOGIQUES ET ZOOTECHNIQUES
Définie par : ART.R.671-8 AL.1, ART.D.653-106, ART.D.653-108 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-8 C.RURAL.

17/03/2000