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NatInf

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DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

26363 - MAUVAIS TRAITEMENTS ENVERS UN ANIMAL PLACE SOUS SA GARDE PAR PERSONNE MORALE EXPLOITANT UN ETABLISSEMENT DETENANT DES ANIMAUX
Définie par : ART.L.215-11 AL.4, AL.1 C.RURAL. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.215-11 AL.4 C.RURAL. ART.131-38 AL.1, ART.131-39 4°, 10°, 11° C.PENAL.

23/09/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27605 - DETENTION DE PLUS DE NEUFS CHIENS SEVRES DANS DES INSTALLATIONS NON CONFORMES MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 2°, ART.L.214-6-1 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL. ART.1 ANX.I ARR.MINIST DU 25/10/1982.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

23/09/2000

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

28684 - NON RESPECT DE PRESCRIPTION OU INTERDICTION EDICTEE DANS UN PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE RESERVE NATURELLE AYANT CAUSE UNE ATTEINTE NON NEGLIGEABLE A LA FAUNE, LA FLORE OU AU PATRIMOINE GEOLOGIQUE
Définie par : ART.L.332-25 1°, ART.L.332-17, ART.L.332-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.332-25 AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

23/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23220 - PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE MARQUE D'IDENTIFICATION NON UTILISEE
Définie par : ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23221 - PECHE DU SAUMON ATLANTIQUE SANS DETENIR DE CARNET NOMINATIF DE PECHE
Définie par : ART.R.436-67 2°, ART.R.436-65 AL.1, ART.R.436-44 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-67 AL.1, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

07/09/2000