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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

23037 - RECIDIVE DE REALISATION IRREGULIERE DE TRAVAUX MODIFIANT OU SUPPRIMANT UN ELEMENT PROTEGE POUR UN MOTIF D'ORDRE CULTUREL, HISTORIQUE, ARCHITECTURAL, ECOLOGIQUE, PATRIMONIAL OU PAYSAGER - DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.421-4, ART.L.424-1, ART.L.151-19, ART.L.151-23, ART.L.111-22, ART.R.421-23 H), I) C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

16/12/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22533 - GESTION D'UN REFUGE OU D'UNE FOURRIERE POUR ANIMAUX SANS UNE PERSONNE QUALIFIEE EN CONTACT AVEC LES ANIMAUX MALGRE MISE EN DEMEURE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6-1 §I 2°, ART.L.214-6 §II, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

22535 - EXERCICE, MALGRE MISE EN DEMEURE, D'ACTIVITE DE VENTE OU DE PRESENTATION AU PUBLIC D'ANIMAUX DE COMPAGNIE D'ESPECES DOMESTIQUES SANS CERTIFICAT DE CAPACITE
Définie par : ART.L.215-10 1° §3, ART.L.214-6 §IV 3°, AL.5, ART.L.206-2 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.215-10 AL.1, AL.7 C.RURAL.

27/10/2000

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

320 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE INFERIEURE OU EGALE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.R.625-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.R.625-2, ART.R.625-4 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A55 - Accident de chasse

A55-13 - Atteintes aux personnes

1624 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE SUPERIEURE A 3 MOIS LORS D'UNE ACTION DE CHASSE
Définie par : ART.222-19 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-19 AL.1, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL. ART.L.428-14 C.ENVIR.

23/09/2000