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NatInf

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Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 1

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

22881 - PUBLICITE LUMINEUSE OU PAR APPAREIL REFLECHISSANT SUR UN CYCLE
Définie par : ART.R.418-1 AL.1, AL.3 C.ROUTE.
Réprimée par : ART.R.418-1 AL.3 C.ROUTE.

01/06/2001

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J11 - Infraction à la législation sur l’air et l’atmosphère / Pollution atmosphérique (Livre II Titre II c.envir)

J111 - Air / Atmosphère

25337 - VIOLATION DES PRESCRIPTIONS D'UN ARRETE PREFECTORAL CONCERNANT L'UTILISATION DE COMBUSTIBLE PAR UNE INSTALLATION FIXE DE COMBUSTION SITUEE DANS UN PLAN DE PROTECTION DE L'ATMOSPHERE
Définie par : ART.R.226-8 2°,ART.R.222-34, ART.R.222-13, ART.L.222-5, ART.L.222-6, ART.L.222-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.226-8 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/05/2001

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J14 - Pollution des eaux de la mer (Livre II Titre I chapitre VIII c.envir)

J141 - Eau - Milieu marin

28450 - REJET PAR PERSONNE MORALE, AU-DELA DE LA MER TERRITORIALE DE SUBSTANCE POLLUANTE PAR UN NAVIRE D'AU MOINS 400 TONNEAUX - POLLUTION MARINE
Définie par : ART.L.218-24, ART.L.218-13, ART.L.218-11 AL.1, ART.L.218-18, ART.L.218-10 C.ENVIR. ART.15, ART.34 ANX.I, ART.13 ANX.II CONV.INTER DU 02/11/1973.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.218-24, ART.L.218-13, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 5°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

06/05/2001

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

23416 - FABRICATION D'ALIMENT MEDICAMENTEUX POUR ANIMAUX A PARTIR D'UN PREMELANGE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.5442-4, ART.L.5141-11 AL.1, ART.L.5141-5, ART.L.5141-10 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 VIII C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.5442-4, ART.L.5442-7, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB.

16/04/2001

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

23020 - EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE DANS UNE COMMUNE SANS PLAN LOCAL D'URBANISME OU CARTE COMMUNALE
Définie par : ART.L.610-1 1°, ART.L.111-3, ART.L.111-4 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/04/2001