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NatInf

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27699 - UTILISATION POUR LA PECHE MARITIME DE MATIERE EXPLOSIVE OU DE SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.958-10, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

01/01/2002

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27700 - RECUEIL DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.958-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

01/01/2002

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27701 - VENTE, MISE EN VENTE DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.958-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

01/01/2002

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

27702 - TRANSPORT DE PRODUITS DE PECHE MARITIME EFFECTUEE AVEC DES MATIERES EXPLOSIVES OU DES SUBSTANCES DANGEREUSES POUR LES ESPECES ANIMALES - TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANCAISES
Définie par : ART.L.958-11 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.981-11, ART.L.958-2, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4° C.RURAL.

01/01/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J13 - Pollution des eaux fluviales, rejets en eaux douces (L.216-6 et L.432-2 c.envir)

J131 - Eau : Rejet - Pollution

32672 - JET OU ABANDON DE DECHETS DANS LES EAUX SUPERFICIELLES OU SOUTERRAINES OU DANS LES EAUX DE LA MER PAR PERSONNE MORALE
Définie par : ART.L.216-6 AL.3, ART.L.216-12 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-6 AL.3, AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

01/01/2002