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NatInf

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DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

7932 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

01/01/2002

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

7933 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE SANS AUTORISATION
Définie par : ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

01/01/2002

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

7934 - CHARGEMENT, DECHARGEMENT, AFFRETEMENT OU FRETEMENT D'UN NAVIRE, NON CONFORME A L'AUTORISATION
Définie par : ART.6 AL.1,ART.3,ART.2,ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

01/01/2002

DELIT

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

7959 - CHASSE MALGRE RETRAIT JUDICIAIRE DU PERMIS DE CHASSER
Définie par : ART.434-41 AL.1, ART.131-6 8°, ART.131-10, ART.131-14 4°, ART.131-16 4° C.PENAL.
Réprimée par : ART.434-41 AL.1, ART.434-44 AL.1,AL.4 C.PENAL.

01/01/2002

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

8481 - RECIDIVE D'EXECUTION DE TRAVAUX OU UTILISATION DU SOL INTERDITE PAR ARRETE DANS UN ESPACE NATUREL SENSIBLE DEPARTEMENTAL
Définie par : ART.L.610-1 3°, ART.L.113-11, ART.L.113-12 C.URBANISME.
Réprimée par : ART.L.610-1 AL.2, ART.L.480-4 AL.1, ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

01/01/2002