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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23520 - PECHE EN EAU DOUCE DE NUIT AVEC PLUSIEURS LIGNES A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 50 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.3, AL.1, ART.R.436-71 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.3, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

23521 - RECIDIVE DE PECHE EN EAU DOUCE AVEC FILET ET ENGIN A PARTIR D'ECLUSE OU DE BARRAGE SUR UNE DISTANCE DE 200 METRES
Définie par : ART.R.436-79 AL.4, AL.2, AL.1, ART.R.436-71 AL.2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-79 AL.4, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

11/07/2002

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23464 - ACHAT OU VENTE D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS DIRECTEMENT OU A DISTANCE AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
Définie par : ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3, ART.L.311-2 AL.1 1°, ART.R.311-2, ART.R.313-23 C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

30/06/2002

DELIT

C2 - Armes, explosifs et autres moyens dangereux

C25 - Armes et matières nucléaires

C251 - Armes

23465 - ACHAT OU VENTE ENTRE PARTICULIERS D'ARME, MUNITION OU DE LEURS ELEMENTS AVEC LIVRAISON HORS D'UN LOCAL AUTORISE
Définie par : ART.L.317-2 2°, ART.L.313-5 AL.1, ART.L.313-3 AL.1, ART.L.311-2 AL.1, ART.R.311-2 §I, §II, §III, §IV G),H) C.S.I.
Réprimée par : ART.L.317-2 AL.1, ART.L.317-12 C.S.I.

30/06/2002

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

25107 - NON DEBROUSSAILLEMENT DE TERRAIN SITUE DANS UNE ZONE SOUMISE A UN PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS PREVISIBLES - TERRITOIRE CLASSE OU PARTICULIEREMENT EXPOSE A RISQUE D'INCENDIE
Définie par : ART.R.163-3 AL.2, ART.L.134-5, ART.L.131-10, ART.L.134-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.163-3 AL.2 C.FORESTIER.

02/05/2002