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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23963 - PLANTATION, REPLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES DANS UNE ZONE OU UN PERIMETRE REGLEMENTE
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 1°, ART.R.126-8, ART.L.126-1 AL.1, AL.2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23964 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE BOISEMENT OU REBOISEMENT IRREGULIER D'ESSENCES FORESTIERES
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

20/03/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

23604 - DEFRICHEMENT DE BOIS OU FORET SANS AFFICHAGE CONFORME DE L'AUTORISATION SUR LE TERRAIN
Définie par : ART.R.363-1, ART.L.341-4, ART.L.341-1 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.R.363-1 C.FORESTIER.

07/01/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

29543 - EXPLOITATION D'UN STOCKAGE SOUTERRAIN SANS CONCESSION
Définie par : ART.L.512-1 §I 1°, ART.L.231-1, ART.L.231-3, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

06/01/2003

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

29544 - EXECUTION DE TRAVAUX DE RECHERCHE OU D'EXPLOITATION DE STOCKAGE SOUTERRAIN NON CONFORMES AUX PRESCRIPTIONS D'UNE MESURE DE POLICE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.L.512-1 §I 2°, ART.L.273-1, ART.L.261-1, ART.L.173-2, ART.L.161-1, ART.L.211-2, ART.L.211-3 C.MINIER. ART.24, ART.31 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.
Réprimée par : ART.L.512-1 §I AL.1, ART.L.512-7 C.MINIER.

06/01/2003