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Niveau		Titre		Code		Article
Thème		Qualification		Libellé

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NatInf

Début

Décroissant

Fin

TA

AV

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27929 - EXERCICE NON AUTORISE D'UNE ACTIVITE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.713-5 AL.3, AL.4, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27930 - COMMERCIALISATION DE MATERIAUX PROVENANT D'UNE ACTIVITE ILLEGALE DE PROSPECTION OU D'EXPLOITATION DES RESSOURCES MINERALES EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.713-5 AL.3, AL.5, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.3, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27931 - INTRODUCTION EN ANTARCTIQUE DE DECHETS RADIOACTIFS
Définie par : ART.L.713-5 AL.6, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.6, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27932 - ELIMINATION EN ANTARCTIQUE DE DECHETS RADIOACTIFS
Définie par : ART.L.713-5 AL.6, ART.L.711-3, ART.L.711-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.713-5 AL.6, AL.8, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

23965 - NON DESTRUCTION, MALGRE MISE EN DEMEURE, DE PLANTATION OU SEMIS IRREGULIER D'ARBRES DE NOEL
Définie par : ART.R.126-9 AL.1 2°, ART.R.126-10 AL.1, ART.L.126-1 AL.4, AL.5 C.RURAL. ART.1, ART.2 DECRET 2003-285 DU 24/03/2003.
Réprimée par : ART.R.126-9 AL.1 C.RURAL.

31/03/2003