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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

6583 - INTRODUCTION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE DE MATIERE SUSCEPTIBLE DE NUIRE A LA SALUBRITE DES EAUX D'ALIMENTATION
Définie par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

29/05/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

6584 - DEGRADATION PAR IMPRUDENCE OU NEGLIGENCE D'OUVRAGE PUBLIC DESTINE A RECEVOIR OU A CONDUIRE DES EAUX D'ALIMENTATION
Définie par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-2 C.SANTE.PUB.

29/05/2003

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24055 - REPRISE DE TRAVAUX INTERDITS DANS LE PERIMETRE DE PROTECTION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-5 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

29/05/2003

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24056 - REPRISE, MALGRE SUSPENSION, DE TRAVAUX SUSCEPTIBLE D'ALTERER OU DE DIMINUER UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE DECLAREE D'INTERET PUBLIC
Définie par : ART.L.1324-3 §I 5°, ART.L.1322-6 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

29/05/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J394 - Esapce naturels : autres

27928 - EXERCICE SANS AUTORISATION D'ACTIVITE AYANT UN IMPACT AU MOINS MINEUR OU TRANSITOIRE SUR L'ENVIRONNEMENT EN ANTARCTIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §I 1°, ART.L.713-5 AL.2, ART.L.712-1 §I, ART.L.711-3, ART.L.711-1, ART.L.712-3, ART.R.712-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.713-5 AL.2, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

18/04/2003