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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

25325 - MAINTIEN EN PLEIN AIR DE BOVIN, OVIN, CAPRIN OU EQUIDE SANS DISPOSITIF DE CLOTURE, ATTACHE OU CONTENTION PERMETTANT DE LEUR EVITER UN RISQUE D'ACCIDENT
Définie par : ART.R.215-4 §II 2°, ART.R.214-18 2°, ART.L.214-3 AL.1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-4 §II AL.1, §I AL.1, AL.6 C.RURAL. ART.R.654-1 AL.2 C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25642 - EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE DANS UNE RESERVE NATURELLE SANS RESPECT DE LA DECISION DE CLASSEMENT
Définie par : ART.R.332-74 1°, ART.R.332-76, ART.L.332-1, ART.L.332-3 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J33 - Réserves naturelles (Livre III Titre III chapitre II c.envir)

J331 - Réserves Naturelles

25643 - RECIDIVE D'EXERCICE D'ACTIVITE AGRICOLE, PASTORALE OU FORESTIERE DANS UNE RESERVE NATURELLE SANS RESPECT DE LA DECISION DE CLASSEMENT
Définie par : ART.R.332-78, ART.R.332-74 1°,ART.R.332-76, ART.L.332-1,ART.L.332-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.332-78, ART.R.332-74 AL.1, ART.R.332-80 AL.3, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.L.480-7 C.URBANISME.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J422 - Territoire de chasse

26264 - CHASSE SUR UN TERRAIN AYANT FAIT L'OBJET D'UNE OPPOSITION DE SON PROPRIETAIRE
Définie par : ART.R.428-1 §I 2°, ART.L.422-10 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/08/2003

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25504 - FACTURATION DE FRAIS PAR UN CENTRE AGREE VHU POUR LA REPRISE DE VEHICULE HORS D'USAGE POURVU DE SES COMPOSANTS ESSENTIELS ET D'EQUIPEMENT HOMOLOGUE
Définie par : ART.R.543-171, ART.R.543-157, ART.R.543-154, ART.R.543-155 3° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-171, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/08/2003