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NatInf

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INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7753 - NON PRESENTATION A AGENT ACCREDITE D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES MALGRE REQUISITION
Définie par : ART.L.642-1 2°, ART.L.622-8 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

26/02/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25073 - CONSTRUCTION OU INSTALLATION DE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE SANS DISPOSITIF DE SECURITE CONFORME CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.152-12 AL.1, ART.L.128-1 AL.1, ART.D.128-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-12 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/01/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25430 - VENTE DE PNEUMATIQUES OU D'ENGIN EN ETANT EQUIPES SANS ASSURER LA REPRISE GRATUITE DES DECHETS DE PNEUMATIQUES
Définie par : ART.R.543-152, ART.R.543-142, ART.R.543-138 2°, ART.R.543-137 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-152, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

29/12/2003

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25062 - DESTRUCTION SANS AUTORISATION DE BOISEMENT, HAIE OU PLANTATION D'ALIGNEMENT
Définie par : ART.L.126-4 AL.1, ART.L.126-3 AL.1,AL.3 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.126-4 AL.1 C.RURAL.

15/12/2003

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25072 - DETENTION INJUSTIFIEE PAR GARDIEN D'ANIMAL DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A L'ALIMENTATION HUMAINE, DE SUBSTANCE ANABOLISANTE, ANTICATABOLISANTE OU BETA-AGONISTE
Définie par : ART.L.237-1 II, ART.L.234-2 II C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.237-1 II, IV C.RURAL.

15/12/2003