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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25382 - PECHE PROFESSIONNELLE DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DE LA FEUILLE STATISTIQUE DES CAPTURES
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.51 §1 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25383 - PECHE DE LOISIR DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE CONTROLE
Définie par : ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.52 §1 REGLT DU 17/11/2015.
Réprimée par : ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1 C.ENVIR.

26/06/2004

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25074 - LOCATION SAISONNIERE D'HABITATION COMPRENANT UNE PISCINE ENTERREE NON CLOSE PRIVATIVE NON EQUIPEE D'UN DISPOSITIF DE SECURITE NORMALISE CONTRE LA NOYADE
Définie par : ART.L.152-12 AL.1, ART.L.128-2 AL.2, ART.D.128-4, ART.D.128-2 §II, §III C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-12 AL.1 C.CONSTRUCT.

01/05/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

25468 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE DE PRODUIT BIOCIDE NON AUTORISE
Définie par : ART.L.522-16 §I 1°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.17 §I REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

25469 - FOURNITURE DE RENSEIGNEMENT INEXACT POUVANT ENTRAINER DES PRESCRIPTIONS MOINS CONTRAIGNANTES POUR LA SUBSTANCE ACTIVE BIOCIDE, LE PRODUIT EN CONTENANT OU L'ARTICLE TRAITE AVEC CETTE SUBSTANCE
Définie par : ART.L.522-16 §I 3°, ART.L.522-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.522-16 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/04/2004