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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

30560 - REDACTION NON CONFORME D'UNE PRESCRIPTION DE MEDICAMENT VETERINAIRE
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-111 §I, §VIII, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

09/08/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

30561 - DELIVRANCE D'UN MEDICAMENT VETERINAIRE SOUMIS A PRESCRIPTION SANS REPORT DES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR L'ORDONNANCE
Définie par : ART.R.5442-1 5°, ART.R.5141-112 §I AL.14,AL.15, ART.L.5143-5 C.SANTE.PUB. ART.L.234-2 §II C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.5442-1, ART.R.5442-2 C.SANTE.PUB.

09/08/2004

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

25407 - DETENTION D'ANIMAUX APPARTENANT A DES ESPECES DONT LA CHAIR OU LES PRODUITS SONT DESTINES A LA CONSOMMATION SANS TENUE CONFORME DE REGISTRE D'ELEVAGE
Définie par : ART.R.237-2 §II 2°, ART.L.234-1 II, III C.RURAL. ART.1 ARR.MINIST DU 05/06/2000.
Réprimée par : ART.R.237-2 §II AL.1, ART.R.237-8 AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

30/07/2004

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25612 - EXERCICE D'ACTIVITE DE RECEPTION OU DEPOT DE DECHET D'EXPLOITATION ET RESIDU DE CARGAISON DE NAVIRE SANS INFORMER LES AUTORITES SUR LA NATURE ET LES CONDITIONS D'EXECUTION DE CETTE ACTIVITE
Définie par : ART.L.541-46 §I 12° C.ENVIR. ART.L.5334-7, ART.L.5334-9 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.541-46 §I AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

15/07/2004

DELIT

C4 - Atteinte à la confiance publique

C44 - Faux / Falsification de certificat, attestation / Usage

C441 - Faux usage de faux Escroquerie

25617 - NON RESPECT DU PLAN DE CHARGEMENT OU DECHARGEMENT D'UN NAVIRE VRAQUIER AYANT ENTRAINE UN ACCIDENT DE MER AVEC POLLUTION DES EAUX TERRITORIALES, INTERIEURES OU DU LITTORAL
Définie par : ART.L.5336-14, ART.L.5334-12, ART.L.5334-13, ART.L.4251-1 §II C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.5336-14 C.TRANSPORTS. ART.28 LOI DU 17/12/1926.

15/07/2004