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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

25489 - CONCLUSION DE CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE POUR LA CONSTRUCTION DE MAISON INDIVIDUELLE SANS ENONCIATION DE LA JUSTIFICATION D'UNE GARANTIE DE PAIEMENT
Définie par : ART.L.241-9, ART.L.231-13 G), ART.L.232-2 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.241-9 C.CONSTRUCT.

01/11/2004

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

7872 - VOL EN REUNION
Définie par : ART.311-4 1°, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4 AL.1, ART.311-14 C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

9492 - DESTRUCTION D'UN BIEN APPARTENANT A AUTRUI
Définie par : ART.322-1 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-1 AL.1, ART.322-15 1°,2°,3°,5°,6° C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

23445 - VOL PAR UN MAJEUR AVEC L'AIDE DE MINEUR
Définie par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.311-4-1 AL.1, ART.311-14 1°,2°,3°,4°,6° C.PENAL.

01/10/2004

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

1600 - UTILISATION D'EAU IMPROPRE A LA CONSOMMATION POUR LA PREPARATION OU LA CONSERVATION DE DENREE OU MARCHANDISE DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 2°, ART.L.1321-1 AL.2 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

12/08/2004