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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26057 - REALISATION DE TRAVAUX OU OUVRAGES INTERDITS PAR ARRETE SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.R.216-11 §I 1°, ART.R.211-99, ART.L.211-12 §I, §II, §IV, §V-BIS C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J533 - Eau : Autre

26058 - REALISATION, SANS DECLARATION PREALABLE CONFORME DE TRAVAUX OU OUVRAGES SUR UN TERRAIN PROCHE D'UN COURS D'EAU AFFECTE D'UNE SERVITUDE D'UTILITE PUBLIQUE - PREVENTION DES RISQUES NATURELS
Définie par : ART.R.216-11 §I 2°, ART.R.211-99, ART.R.211-103, ART.R.211-104, ART.L.211-12 §I, §II, §IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.216-11 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

13/02/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25988 - MAINTIEN EN CAPTIVITE, LA NUIT, DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
Définie par : ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

25989 - TRANSPORT DE NUIT DE CARPE CAPTUREE PAR UN PECHEUR AMATEUR AUX LIGNES
Définie par : ART.R.436-40 §I 9°, ART.R.436-14 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

01/01/2005

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

22035 - REFUS D'OBTEMPERER AUX INJONCTIONS D'UN COMMANDANT LORS DU CONTROLE EN MER D'UN NAVIRE
Définie par : ART.L.1521-9, ART.L.1521-3, ART.L.1521-4, ART.L.1521-5 C.DEFENSE.
Réprimée par : ART.L.1521-9 AL.1, AL.5 C.DEFENSE.

22/12/2004