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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27634 - NON RESPECT D'UN ARRETE PREFECTORAL ORDONNANT LA REMISE A L'EAU IMMEDIATE DU POISSON CAPTURE - EAU DOUCE
Définie par : ART.R.436-40 §I 7°, ART.R.436-23 §IV C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.436-40 §I, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/08/2005

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

32111 - TRANSPORT INTERIEUR FLUVIAL DE MARCHANDISES OU DE PERSONNES PAR UNE ENTREPRISE NON RESIDENTE SANS Y ETRE AUTORISEE : CABOTAGE ILLEGAL
Définie par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.
Réprimée par : ART.L.4463-4 C.TRANSPORTS.

04/08/2005

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J311 - Forêt : Coupe / Défrichement / Exploitation bois

30619 - OCCUPATION SANS TITRE OU EMPIETEMENT ENTRAINANT LA DESTRUCTION DE BOIS OU FORETS RELEVANT DU REGIME FORESTIER EN GUYANE
Définie par : ART.L.272-9 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.272-9 C.FORESTIER.

30/07/2005

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J31 - Infraction forestière (au sens de l’article L.161-1 du code forestier)

J314 - Forêt : Autre

33235 - TRANSPORT EN GUYANE DE BOIS DONT L'ORIGINE ET LA PROPRIETE NE PEUVENT ETRE ATTESTEES
Définie par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.
Réprimée par : ART.L.172-7 C.FORESTIER.

30/07/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

25741 - DISTRIBUTION D'EQUIPEMENT ELECTRIQUE ET ELECTRONIQUE MENAGER SANS INFORMATION DE L'ACHETEUR DU COUT DE LA GESTION DES DECHETS DE CES EQUIPEMENTS
Définie par : ART.R.543-205 2° B), ART.L.541-10-2 AL.4, AL.6, ART.R.543-174 §I 2°, ART.R.543-172, ART.R.543-173 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-205 AL.1 C.ENVIR.

23/07/2005