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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26067 - DISSIMULATION D'INFORMATION EPIDEMIOLOGIQUE UTILE A L'ENQUETE ET AUX RECHERCHES ORDONNEES DANS LE CADRE D'UN PLAN NATIONAL D'INTERVENTION SANITAIRE D'URGENCE ETABLI EN CAS DE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-10, ART.L.201-5, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 3° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-10 C.RURAL.

19/02/2006

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25589 - COUPE NON AUTORISEE D'ARBRES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.2, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.2 C.RURAL. ART.L.362-1 C.FORESTIER.

01/01/2006

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J35 - Aménagement et équipement de l’espace rural / semis et plantations (Livre I c.rural)

J351 - Code rural : Semis et plantations

25590 - EXECUTION DE TRAVAUX NON AUTORISES DANS UN PERIMETRE SOUMIS A AMENAGEMENT FONCIER
Définie par : ART.L.121-23 AL.1, ART.L.121-19 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.121-23 AL.1 C.RURAL.

01/01/2006

INFRACTION ADMINISTRATIVE

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

281 - OBSTACLE PAR EMPLOYEUR AUX FONCTIONS DES AGENTS CHARGES DU CONTROLE DES COTISATIONS OU PRESTATIONS SOCIALES
Définie par : ART.L.243-12-1, ART.L.243-11, ART.L.243-7, ART.L.114-10 C.SECU.SOC.
Réprimée par : ART.L.243-12-1 AL.1 C.SECU.SOC.

21/12/2005

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

25763 - CIRCULATION, ENTRE DEUX EXPLOITATIONS, D'OVIN OU CAPRIN NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-12 §I 4°, ART.D.212-30, ART.D.212-24, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.8,ART.9,ART.3,ART.14 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

15/12/2005