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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

26188 - EXERCICE, AU COEUR D'UN PARC NATIONAL, D'ACTIVITE INTERDITE
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-4-1 AL.1, AL.2, AL.3, AL.4, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

16/04/2006

DELIT

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J32 - Parcs nationaux (Livre III Titre III chapitre I c.envir)

J321 - Parcs Nationaux

29645 - EXECUTION SANS AUTORISATION DE TRAVAUX, CONSTRUCTION OU INSTALLATION DANS UN ESPACE AYANT VOCATION A FIGURER DANS LE COEUR D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-6, ART.L.331-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.331-26 AL.1, ART.L.331-28, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.L.480-5, ART.L.480-7 C.URBANISME.

16/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

26436 - REALISATION, PAR UN ORGANISME NON AGREE, DE CONTROLE PERIODIQUE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION
Définie par : ART.R.514-5 AL.1, ART.R.512-61, ART.R.512-56, ART.R.512-55, ART.L.512-11 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-5 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

26437 - INEXECUTION DE CONTROLE PERIODIQUE D'UNE INSTALLATION CLASSEE SOUMISE A DECLARATION PAR SON EXPLOITANT
Définie par : ART.R.514-5 AL.2, ART.R.512-56, ART.R.512-57 §I, ART.R.512-58, ART.L.512-11, ART.R.511-9 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-5 AL.1, AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26073 - OPPOSITION A LA RECHERCHE OU A LA CONSTATATION DES INFRACTIONS EN MATIERE DE PRODUCTION AGRICOLE ET ANIMALE
Définie par : ART.R.671-12, ART.L.671-1-1 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-12 C.RURAL.

01/04/2006