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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

22527 - ORGANISATION D'UNE MANIFESTATION PUBLIQUE SPORTIVE MALGRE INTERDICTION
Définie par : ART.L.331-3, ART.L.331-2 C.SPORT.
Réprimée par : ART.L.331-3 C.SPORT.

26/05/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

25883 - MAINTIEN APRES MISE EN DEMEURE D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.331-1, ART.L.581-8 §I 7°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J17 - Infraction aux règles sur l'affichage, la publicité et les enseignes (Livre V Titre VIII c.envir)

J171 - Publicité, affichage et enseignes

25884 - APPOSITION D'UNE PUBLICITE OU D'UNE PREENSEIGNE DANS L'AIRE D'ADHESION D'UN PARC NATIONAL
Définie par : ART.L.581-34 §I 1°, ART.L.331-1, ART.L.581-8 §I 7°, ART.L.581-19 AL.1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.581-34 §I, §III, ART.L.581-36, ART.L.581-41, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

25885 - CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC ENGIN, INSTRUMENT OU MOYEN PROHIBE ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006

DELIT

J4 - Infractions chasse

J43 - Exercice et pratique de la chasse (modes, moyens, temps de chasse)

J435 - Chasse aggravée

25886 - CHASSE NON AUTORISEE DE NUIT DANS UN PARC NATIONAL OU UNE RESERVE NATURELLE AVEC EMPLOI DE DROGUE OU APPAT DE NATURE A ENIVRER OU A DETRUIRE LE GIBIER ET PORT D'ARME
Définie par : ART.L.428-4 §I, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.428-4 §I, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.428-18, ART.L.173-7 C.ENVIR.

16/04/2006