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NatInf

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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

26870 - NON RESPECT D'UNE MESURE PREFECTORALE DE RESTRICTION DES MOUVEMENTS D'ENTREE ET SORTIE D'OVIN OU CAPRIN DE L'EXPLOITATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 5°, ART.D.212-28 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

24/12/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27147 - CESSION DE CARNIVORE DOMESTIQUE NON IDENTIFIE
Définie par : ART.R.215-15 1°, ART.D.212-63, ART.L.212-10 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-15 AL.1 C.RURAL.

24/12/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

26516 - COLLECTE, CONDITIONNEMENT MISE EN PLACE DE SEMENCE D'EQUIDE SANS LICENCE
Définie par : ART.L.671-10 §I 2°, ART.L.653-13, ART.R.653-96 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

09/12/2006

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

23004 - REFUS D'OBTEMPERER AUX ORDRES DES FONCTIONNAIRES ET AGENTS EN MATIERE DE POLICE DU MOUILLAGE
Définie par : ART.R.341-5 AL.3, ART.L.341-10 C.TOURISME.
Réprimée par : ART.R.341-5 AL.3 C.TOURISME.

08/10/2006

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

26420 - UTILISATION POUR L'ALIMENTATION ANIMALE DE MATIERE ANIMALE INTERDITE OU AYANT FAIT L'OBJET DE RESTRICTION
Définie par : ART.L.237-2 §I AL.1, AL.4 C.RURAL. ART.11 REGLT.CE DU 21/10/2009.
Réprimée par : ART.L.237-2 §I AL.1, §IV C.RURAL.

07/10/2006