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NatInf

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DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

26101 - VENTE SANS JUSTIFICATION D'ORIGINE DE POISSON D'EAU DOUCE D'UNE ESPECE NON REPRESENTEE DANS CES EAUX
Définie par : ART.L.436-14, ART.L.432-10 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-14, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J524 - Pêche en eau douce : transport et commercialisation

26102 - TRANSPORT PAR UN PECHEUR AMATEUR DE CARPE VIVANTE DE PLUS DE 60 CENTIMETRES
Définie par : ART.L.436-16 §II 5° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.436-16 §II, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

26103 - CONSTRUCTION D'UN IMMEUBLE A USAGE D'HABITATION SANS INSTALLATION PERMETTANT DE DETERMINER LA QUANTITE D'EAU FROIDE FOURNIE A CHAQUE LOCAL
Définie par : ART.L.152-4 AL.1, ART.L.135-1 C.CONSTRUCT.
Réprimée par : ART.L.152-4 AL.1, AL.6, ART.L.152-5,ART.L.152-7 C.CONSTRUCT.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29644 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION
Définie par : ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-2, ART.R.214-35 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°, 3°, 4°, 5°, 6°, 8°, 9° C.PENAL.

01/01/2007

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

26515 - MISE EN PLACE DE SEMENCE DE RUMINANT EN MONTE PUBLIQUE ARTIFICIELLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.L.671-10 §I 1°, ART.L.653-4 AL.2, ART.R.653-86, ART.R.653-89 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-10 §I AL.1, §II C.RURAL.

24/12/2006