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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26431 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26432 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE DESIGNEE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.R.411-31, ART.L.411-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

C5 - Atteinte à l'ordre administratif et Judicaire

C53 - Obstacle à autorité administrative/violation de décision administrative

C53-50 - Obstacle aux fonctions - Outrage

26074 - OBSTACLE AU CONTROLE DES BENEFICIAIRES ET REDEVABLES DES FONDS COMMUNAUTAIRES POUR LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE
Définie par : ART.R.671-1, ART.R.622-3, ART.R.622-5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.671-1 C.RURAL.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26094 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION OU EXECUTION DE TRAVAUX SOUMIS A DECLARATION MALGRE OPPOSITION - INSTALLATION OU TRAVAUX NUISIBLES A L'EAU OU AU MILIEU AQUATIQUE
Définie par : ART.L.173-1 §II 1°, ART.L.214-1, ART.L.214-2, ART.L.214-3 §II, ART.R.214-2, ART.R.214-35 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

26100 - EXPLOITATION D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT MINIMAL BIOLOGIQUE
Définie par : ART.L.216-7 2°, ART.L.214-18 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 C.ENVIR.

01/01/2007