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NatInf

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DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

25452 - MISE A DISPOSITION D'EAU MINERALE MALGRE RESTRICTION OU INTERRUPTION POUR RISQUE SANITAIRE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 6°, ART.L.1322-2 §II 6°, ART.R.1322-44-8 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

I4 - Infractions à la réglementation du transport des matières dangereuses

I41 - Infraction à la réglementation du transport des matières dangereuses

I41-81 - Transport

13350 - TRANSPORT DE SUBSTANCES NUCLEAIRES EN TRANSIT EN FRANCE SANS ASSURANCE OU GARANTIE EQUIVALENTE
Définie par : ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.597-34, ART.L.597-32 C.ENVIR. ART.4 CONV.INTER DU 29/07/1960.
Réprimée par : ART.L.597-43 §I 1°, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26427 - PERTURBATION VOLONTAIRE DES ESPECES ANIMALES NON DOMESTIQUES PROTEGEES
Définie par : ART.R.415-1 1°, ART.R.411-1, ART.L.411-1 §I 1° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J621 - Protection de la faune

26429 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE ANIMALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J622 - Protection de la flore

26430 - INTRODUCTION PAR NEGLIGENCE OU IMPRUDENCE DANS LE MILIEU NATUREL D'ESPECE VEGETALE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2°, ART.L.411-5 §I, ART.L.411-6, ART.R.411-37 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1 C.ENVIR.

06/01/2007