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NatInf

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DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J19 - Camping, caravaning / occupation d’espaces collectifs (code de l’urbanisme / construction)

J191 - Urbanisme : Camping / Caravanning / Occupation d’espaces collectifs

26331 - INEXECUTION D'UN ARRETE DE MISE EN DEMEURE DE CESSER L'ATTEINTE A LA SALUBRITE, LA SECURITE OU LA TRANQUILLITE PUBLIQUE APRES OPPOSITION A L'EVACUATION FORCEE DE RESIDENCES MOBILES STATIONNANT SANS AUTORISATION
Définie par : ART.9 §II AL.7, AL.6 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.
Réprimée par : ART.9 §II AL.7 LOI 2000-614 DU 05/07/2000.

08/03/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

3420 - UTILISATION SANS AUTORISATION D'EAU PRELEVEE DANS LE MILIEU NATUREL POUR SA PRODUCTION, SA DISTRIBUTION OU SON CONDITIONNEMENT EN VUE DE LA CONSOMMATION HUMAINE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1321-7 §I, ART.R.1321-10 §II C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24057 - MODIFICATION DES CONDITIONS D'EXPLOITATION, DE TRAITEMENT ET D'UTILISATION D'UNE SOURCE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS DECLARATION PREALABLE
Définie par : ART.R.1324-4, ART.R.1322-12 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.R.1324-4 C.SANTE.PUB.

13/01/2007

DELIT

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24058 - CONDITIONNEMENT SANS AUTORISATION D'EAU MINERALE NATURELLE
Définie par : ART.L.1324-3 §I 3°, ART.L.1322-1 §I 2°, ART.R.1322-10 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.1324-3 §I C.SANTE.PUB.

13/01/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

G5 - Infractions en matière d'Hygiène alimentaire

G53 - Eaux de source, eaux minérales et eaux destinées à la consommation

G53-70 - Eau de consommation

24059 - ETIQUETAGE DE BOUTEILLE D'EAU MINERALE NATURELLE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES PREVUES PAR L'ARRETE D'AUTORISATION D'EXPLOITATION DE LA SOURCE
Définie par : ART.R.1324-5 AL.1, ART.L.1322-13 2°, ART.R.1322-8 C.SANTE.PUB. ART.L.412-1 C.CONSOMMAT.
Réprimée par : ART.R.1324-5 AL.1 C.SANTE.PUB. ART.R.451-1 C.CONSOMMAT.

13/01/2007