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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10188 - MENACE MATERIALISEE DE DELIT CONTRE LES PERSONNES DONT LA TENTATIVE EST PUNISSABLE
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10190 - MENACE REITEREE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A24 - Accident mortel chasse

A24-10 - Atteintes aux personnes

10191 - MENACE DE CRIME CONTRE LES PERSONNES MATERIALISEE PAR ECRIT, IMAGE OU AUTRE OBJET
Définie par : ART.222-17 AL.1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.222-17 AL.1, ART.222-44, ART.222-45 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A57 - Mise en danger d'autrui / Provocation au suicide

A57-14 - Atteintes aux personnes

12312 - Mise en danger d’autrui (risque immédiat de mort ou d’infirmité) par violation manifestement délibérée d’une obligation réglementaire de sécurité ou de prudence
Définie par : ART.223-1 C.PENAL.
Réprimée par : ART.223-1, ART.223-18, ART.223-20 C.PENAL.

08/03/2007

DELIT

B7 - Destruction / Dégradation

B71 - Destruction ou dégradation de biens d'intérêts publics ou menaces

B71-20 - Atteintes aux biens communs, d'intérêt public

20778 - DEGRADATION OU DETERIORATION LEGERE D'UN BIEN PAR INSCRIPTION, SIGNE OU DESSIN, COMMISE EN REUNION
Définie par : ART.322-3 1°, ART.322-1 AL.2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.322-3 AL.1, ART.322-15 C.PENAL.

08/03/2007