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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

27735 - TRANSPORT DE MORCEAU DE GIBIER MORT SOUMIS AU PLAN DE CHASSE NON ACCOMPAGNE D'UNE ATTESTATION D'ORIGINE
Définie par : ART.R.428-11 4°, ART.R.424-20 2°, ART.R.425-11 §I 2° C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29691 - ACHAT EN PERIODE INTERDITE DE GIBIER DONT LA CHASSE EST AUTORISEE
Définie par : ART.R.428-11 3°, ART.L.424-8 §I, §II C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J44 - Gestion et protection du gibier : (plan de chasse et de gestion cynégétique, transport

J445 - Transport et commercialisation

29694 - ACHAT DE GIBIER TUE A L'AIDE D'UN ENGIN OU INSTRUMENT PROHIBE
Définie par : ART.R.428-11 6°, ART.L.424-4, ART.L.427-8 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-11 AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°, 2°, 3°, 4°, 5° C.PENAL.

09/04/2007

INFRACTION ADMINISTRATIVE

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7752 - ALIENATION D'OBJET MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES SANS NOTIFICATION A L'ADMINISTRATION
Définie par : ART.L.642-1 3°, ART.L.622-16 AL.2 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.642-1 C.PATRIMOINE.

01/04/2007

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

7754 - RESTAURATION SANS DECLARATION PREALABLE D'OBJET MOBILIER INSCRIT AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 4°, ART.L.622-22 AL.1, ART.L.622-20 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2007