nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27084 - PECHE DANS LE DOUBS D'UNE ESPECE PENDANT UNE PERIODE OU SA PECHE EST INTERDITE
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.5 §2 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27085 - PECHE, DANS LE DOUBS, DE SALMONIDE SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE PECHE
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.6 §1 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27086 - PECHE DANS LE DOUBS DE POISSONS EN NOMBRE SUPERIEUR A CELUI AUTORISE
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.6 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J52 - Pêche en eau douce (Livre IV Titre III c.envir)

J522 - Pêche en eau douce : exercice de la pêche

27087 - PECHE DANS LE DOUBS PENDANT LES HEURES D'INTERDICTION
Définie par : ART.R.436-89, ART.R.436-88 C.ENVIR. ART.3 §1 ACCORD DU 29/07/1991. ART.1, ART.7 REGLT DU 29/07/1991.
Réprimée par : ART.R.436-89, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J4 - Infractions chasse

J42 - Accès à la chasse (permis de chasser, territoire et réserves de chasse, assurance)

J421 - Permis de chasser et assurances

26265 - CHASSE SANS ASSURANCE
Définie par : ART.R.428-3 §II, ART.L.423-16 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.428-3 §II, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL.

09/04/2007