nat_aide

Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

26606 - MODIFICATION DE DONNEES INITIALES DE LA DECLARATION D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS PROCEDER A LA MISE A JOUR DE CETTE DECLARATION
Définie par : ART.R.522-25 §II 1°, ART.R.522-19 AL.2, ART.R.522-18 1°,5°,6°,7°,8°,9°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.522-25 §II AL.1 C.ENVIR.

31/12/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29670 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NE PERMETTANT PAS D'ASSURER LA CIRCULATION DES POISSONS MIGRATEURS
Définie par : ART.L.216-7 1°, ART.L.214-17, ART.R.214-110 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

17/12/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29671 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UN OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT MINIMAL BIOLOGIQUE
Définie par : ART.L.216-7 2°, ART.L.214-18 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

17/12/2007

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J531 - Eau : Continuité / Débit

29672 - EXPLOITATION PAR PERSONNE MORALE D'UN OUVRAGE DANS UN COURS D'EAU NON CONFORME AU DEBIT AFFECTE A UN USAGE D'UTILITE PUBLIQUE
Définie par : ART.L.216-7 3°, ART.L.214-9 C.ENVIR. ART.121-2 C.PENAL.
Réprimée par : ART.L.173-8, ART.L.216-7 AL.1, ART.L.173-5 2° C.ENVIR. ART.131-38, ART.131-39 2°,3°,4°,5°,6°,8°,9° C.PENAL.

17/12/2007

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J23 - Installations nucléaires (Livre V Titre IX c.envir)

J231 - Nucléaire

28459 - EXPLOITATION D'INSTALLATION NUCLEAIRE DE BASE EN VIOLATION DE REGLES GENERALES : STOCKAGE OU ENTREPOSAGE DE SUBSTANCES RADIOACTIVES OU DANGEREUSES NON CONFORME
Définie par : ART.R.596-16 1°, ART.R.593-6, ART.R.593-1, ART.R.593-2 §II, §III, ART.R.593-3, ART.L.593-4, ART.L.593-2, ART.L.593-6 C.ENVIR. ART.4-3-3 ARR.MINIST DU 07/02/2012.
Réprimée par : ART.R.596-16 AL.1 C.ENVIR.

04/11/2007