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CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

32648 - NON RESPECT PAR UN COMMERCE DE DETAIL DE L'OBLIGATION DE PROPOSER A UNE ASSOCIATION CARITATIVE AGREE LA CONCLUSION D'UNE CONVENTION PRECISANT LES MODALITES DE CESSION A TITRE GRATUIT DES INVENDUES ALIMENTAIRES
Définie par : ART.L.541-15-6 §V, §I, ART.D.543-306, ART.D.543-307 C.ENVIR. ART.3 AL.1 LOI 72-657 DU 13/07/1972.
Réprimée par : ART.L.541-15-6 §V C.ENVIR.

12/02/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32237 - EXPLOITATION DANS LES AIRES MARINES PROTEGEES DE NAVIRE DE CHARGE OU A PASSAGERS DE PLUS DE 24 METRES NON EQUIPE D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-3, ART.L.334-2-2 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-3, ART.L.173-7 C.ENVIR.

09/02/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

32238 - EQUIPEMENT D'UN NAVIRE UTILISE POUR DES SORTIES COMMERCIALES D'OBSERVATION DES MAMMIFERES MARINS, D'UN DISPOSITIF DE PARTAGE DES POSITIONS VISANT A EVITER LES COLLISIONS AVEC LES CETACES
Définie par : ART.L.334-2-4 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.334-2-4, ART.L.173-7 C.ENVIR.

09/02/2017

DELIT

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

32122 - UTILISATION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES POUR L'ENTRETIEN D'ESPACE PUBLIC
Définie par : ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §II, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.R.1342-12, ART.R.5132-62 C.SANTE.PUB.
Réprimée par : ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL.

01/01/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

32131 - FORAGE D'UN GITE GEOTHERMIQUE DE MINIME IMPORTANCE SANS ASSURANCE DE DOMMAGE IMMOBILIER
Définie par : ART.34-1 8° DECRET 2006-649 DU 02/06/2006. ART.L.164-1-1, ART.L.112-3 C.MINIER.
Réprimée par : ART.34-1 AL.1 DECRET 2006-649 DU 02/06/2006.

01/01/2017