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NatInf

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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28328 - MISE EN CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES SANS RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES RELATIVES AUX DISTANCES ENTRE CULTURE
Définie par : ART.L.671-15 AL.1 1°, ART.L.663-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

08/12/2008

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J25 - Organismes Génétiquement Modifiés (Livre V Titre III c.envir / Livre VI Titre VII c.rural)

J251 - OGM

28329 - INEXECUTION D'UNE MESURE DE DESTRUCTION DE CULTURE D'ORGANISMES GENETIQUEMENT MODIFIES MALGRE INJONCTION POUR NON RESPECT DES CONDITIONS TECHNIQUES DE MISE EN CULTURE
Définie par : ART.L.671-15 AL.1 2°, ART.L.663-3, ART.L.663-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.671-15 AL.1, AL.6 C.RURAL.

08/12/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

27127 - NON DECLARATION D'UNE HAUSSE DE MORTALITE D'ANIMAUX D'AQUACULTURE - PRESOMPTION D'ATTEINTE PAR UNE MALADIE REGLEMENTEE
Définie par : ART.R.228-6 5°, ART.R.223-4-1, ART.L.221-1, ART.D.221-2 C.RURAL. ART.7 1°,2° DECRET 2012-845 DU 30/06/2012.
Réprimée par : ART.R.228-6 AL.1, ART.R.228-7 §I AL.1 C.RURAL. ART.131-16 5°, 11° C.PENAL.

07/11/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27128 - TRANSPORT D'ANIMAUX D'AQUACULTURE SANS REMPLIR DE RELEVE APRES CHAQUE TRANSPORT
Définie par : ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §III C.RURAL.

07/11/2008

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J61 - Acte de cruauté envers les animaux / Mauvais traitement à animal (code pénal / Livre II Titre I Chap.IV c.rural)

J611 - Maltraitance animale

27129 - NON CONSERVATION PAR TRANSPORTEUR D'ANIMAUX D'AQUACULTURE DES RELEVES ETABLIS APRES CHAQUE TRANSPORT
Définie par : ART.R.215-6 §III, ART.R.212-79 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-6 §III C.RURAL.

07/11/2008