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DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

27877 - EXPLOITATION MINIERE ILLEGALE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT : PRODUCTION OU DETENTION DE DECHETS POLLUANTS OU NUISIBLES A LA SANTE
Définie par : ART.L.512-2 §I 4°, ART.L.512-1 §I 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-2 §I AL.1, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-7 C.MINIER.

29/05/2009

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J21 - Infraction à législation sur mines et carrières (code minier)

J211 - Mines et carrières

27878 - EXPLOITATION MINIERE ILLEGALE EN BANDE ORGANISEE PORTANT ATTEINTE A L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.L.512-2 §II, §I, ART.L.512-1 §I 1°, ART.L.615-1 C.MINIER.
Réprimée par : ART.L.512-2 §II, ART.L.512-3, ART.L.512-4, ART.L.512-7 C.MINIER.

29/05/2009

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27415 - MISE SUR LE MARCHE DE SUBSTANCE CHIMIQUE PRESENTANT DES CARACTERISTIQUES DE POLLUANTS ORGANIQUES PERSISTANTS
Définie par : ART.L.521-21 §I 9° C.ENVIR. ART.3 §1, ANX.I REGLT.CE DU 29/04/2004.
Réprimée par : ART.L.521-21 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

28/05/2009

DELIT

I6 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I61 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

I611 - Infraction aux règles de la navigation fluviale et maritime

1077 - AIDE A LA MISE EN OEUVRE DE PRATIQUE INTERDITE NUISANT AUX INTERETS MARITIMES ET COMMERCIAUX DE LA FRANCE
Définie par : ART.6 AL.2,AL.1, ART.5, ART.2, ART.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.
Réprimée par : ART.6 AL.1 LOI 83-1119 DU 23/12/1983.

14/05/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J3 - Infraction à la législation sur les espaces naturels

J39 - Autres atteintes aux espaces : accès à la nature, littoral ou Antarctique / réparation des dommages

J392 - Dommage environnemental

27246 - INEXECUTION DES MESURES DE REPARATION DES DOMMAGES CAUSES A L'ENVIRONNEMENT PAR L'EXPLOITANT D'ACTIVITE PROFESSIONNELLE
Définie par : ART.R.163-1 §I 2°, ART.L.162-11, ART.L.161-1 §I, ART.L.162-2, ART.R.162-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.163-1 §I AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

27/04/2009