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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J65 - Protection des végétaux : produits phytosanitaires ou phytopharmaceutiques, organismes nuisibles

J651 - Produits Phytopharmaceutiques / Organismes nuisibles

29157 - DETENTION DE VEGETAUX OU PRODUITS VEGETAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
Définie par : ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.202-21-2, ART.R.201-5, ART.L.201-2 AL.3, AL.4 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

30/12/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J63 - Police sanitaire des animaux (Livre II Titre II c.rural)

J630 - Police sanitaire

29159 - DETENTION D'ALIMENTS POUR ANIMAUX SANS TENIR A DISPOSITION LES INFORMATIONS RELATIVES AUX AUTOCONTROLES ET LES RESULTATS DES ANALYSES CORRESPONDANTS
Définie par : ART.R.201-45 §II 3°, ART.R.201-21-2, ART.R.201-5 C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL.

30/12/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29194 - DISTRIBUTION DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS INDICATION SUR LA FACTURE DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE ACQUITTEE
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.213-10-8 §IV C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/10/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J53 - protection de l’eau et des milieux aquatiques / activités, installations et usage des cours d’eau fluviale

J532 - Eau : Epandage / Boues / Fertilisant / Phytosanitaires

29195 - MISE SUR LE MARCHE DE PRODUITS PHYTOPHARMACEUTIQUES SANS TRANSMISSION DES INFORMATIONS RELATIVES A CES PRODUITS ET DU MONTANT DE LA REDEVANCE POUR POLLUTION DIFFUSE CORRESPONDANT
Définie par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2 1°, §II, ART.L.213-10-8 §III C.ENVIR. ART.1, ANX.UNIQUE ARR.MINIST DU 22/11/2010.
Réprimée par : ART.R.213-48-13 §IV AL.2, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

23/10/2009

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J26 - Déchets (Livre V Titre IV c.envir)

J261 - Déchets

28547 - MISE SUR LE MARCHE DE PILES OU ACCUMULATEURS SANS MARQUAGE CONFORME DU SYMBOLE DE COLLECTE SEPAREE
Définie par : ART.R.543-133 1° A), ART.R.543-127 §I 1°, ART.R.543-124 §I, ART.R.543-125 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.543-133 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

25/09/2009