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Niveau	Titre	Code	Article
Thème	Qualification	Libellé

Nombre d'enregistrements : 3535

Niveau

Titre

Thème

Qualification

NatInf

Début

Fin

DELIT

A5 - Atteinte corporelle involontaire

A53 - Blessures involontaires (autre que route, travail et chasse)

A53-12 - Atteintes aux personnes

27239 - BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC INCAPACITE N'EXCEDANT PAS 3 MOIS PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION
Définie par : ART.222-20-2 AL.2 4°, ART.222-20 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.222-20-2 AL.2, ART.222-44, ART.222-46 C.PENAL.

01/01/2010

DELIT

A2 - Découverte de cadavre

A25 - Accident mortel (autre que route, chasse et travail)

A25-11 - Atteintes aux personnes

27240 - HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR AGRESSION D'UN CHIEN D'ATTAQUE, DE GARDE OU DEFENSE (catégorie 1 ou 2) DETENU PAR UNE PERSONNE NON TITULAIRE D'UN PERMIS DE DETENTION
Définie par : ART.221-6-2 AL.2 4°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.211-14 I, II, ART.L.211-12, ART.R.211-5, ART.D.211-5-2 C.RURAL.
Réprimée par : ART.221-6-2 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27473 - PRESENTATION, LORS DE MANIFESTATION CONSACREE AUX ANIMAUX DE COMPAGNIE, D'UN ANIMAL AYANT SUBI UNE INTERVENTION CHIRURGICALE IRREGULIERE
Définie par : ART.R.215-5-1 3°, ART.R.214-21 AL.2, ART.L.214-6 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.R.215-5-1 AL.1 C.RURAL.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27518 - MISE A DISPOSITION SUR LE MARCHE D'UN PRODUIT BIOCIDE SANS LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR SON ETIQUETAGE
Définie par : ART.R.522-25 §I 3°, ART.R.522-17 §I, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.69 §1,§2 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J24 - Produits chimiques / Produits dangereux / Biocides (Livre V Titre II c.envir)

J241 - Biocides / Produits chimiques et dangereux

27907 - PUBLICITE POUR UN PRODUIT BIOCIDE SANS AVERTISSEMENT CONFORME SUR LES DANGERS DE SON UTILISATION
Définie par : ART.R.522-25 §I 6°, ART.L.522-1 §I C.ENVIR. ART.72 §1 REGLT.UE DU 22/05/2012.
Réprimée par : ART.R.522-25 §I AL.1 C.ENVIR.

01/01/2010