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CONTRAVENTION DE CLASSE 4

G4 - Infractions en matières d'hygiène publique

G41 - Non respect des règles d'hygiène

G41-60 - Règlement sanitaire

32321 - ACHAT D'AMBROISIE - ESPECES VEGETALES NUISIBLES A LA SANTE
Définie par : ART.R.1338-10, ART.D.1338-1, ART.L.1338-2 C.SANTE.PUB. ART.1 E) ARR.MINIST DU 26/04/2017.
Réprimée par : ART.R.1338-10 C.SANTE.PUB.

29/04/2017

CONTRAVENTION DE CLASSE 4

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J62 - Espèces et habitats protégées (Livre IV Titre I c.envir)

J623 - Protection des habitats

33062 - NON PRESENTATION AUX AGENTS DE CONTROLE DE L'AUTORISATION DE DETENTION D'UNE ESPECE EXOTIQUE ENVAHISSANTE
Définie par : ART.R.415-1 2-BIS, ART.R.411-40 §I, ART.R.411-41, ART.R.411-42, ART.L.411-6 §II, ART.L.411-7, ART.L.415-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.415-1 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

24/04/2017

DELIT

J5 - Infraction à la législation sur la pêche, l’eau et les milieux aquatiques

J51 - Pêche maritime (Livre IX c.rural)

J511 - Pêche maritime

32588 - NON RESPECT DE LA REGLEMENTATION D'UNE ZONE DE CONSERVATION HALIEUTIQUE
Définie par : ART.L.945-4-2 §I, ART.L.924-3 §II, ART.L.924-4, ART.L.924-1, ART.R.924-5 §I C.RURAL.
Réprimée par : ART.L.945-4-2, ART.L.945-5 §I 1°,2°,3°,4°, §II C.RURAL.

22/04/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32306 - ALIENATION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2017

DELIT

J1 - Atteinte au cadre de vie et à l’occupation des sols

J18 - Urbanisme / permis de construire / construction et occupation des sols / protection du patrimoine architectural

J181 - Urbanisme / Patrimoine architectural

32307 - DIVISION SANS AUTORISATION PAR LOT OU PIECE D'UN ENSEMBLE HISTORIQUE MOBILIER CLASSE AU TITRE DES MONUMENTS HISTORIQUES
Définie par : ART.L.641-2 §I 1°, ART.L.622-1-1,ART.R.622-1 C.PATRIMOINE.
Réprimée par : ART.L.641-2 §I AL.1 C.PATRIMOINE.

01/04/2017