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Thème	Qualification	Libellé

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NatInf

Début

Fin

DELIT

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27773 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE NON ENREGISTREE
Définie par : ART.L.173-1 §I 3°, ART.L.511-1 AL.1, ART.L.512-7 §I, §I-BIS, ART.L.512-7-4, ART.L.512-15, ART.R.512-46-23 §I, ART.R.512-70, ART.R.512-74 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.L.173-1 §I AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27774 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE SANS RESPECT DES PRESCRIPTIONS GENERALES OU PARTICULIERES
Définie par : ART.R.514-4 3BIS, ART.L.512-7, ART.L.512-7-3 AL.2, ART.L.512-7-5, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27775 - MODIFICATION NOTABLE D'UNE INSTALLATION CLASSEE ENREGISTREE, DE SON MODE D'UTILISATION OU DE SON VOISINAGE SANS NOTIFICATION PREALABLE
Définie par : ART.R.514-4 5°, ART.R.512-46-23 §II, ART.L.511-1, ART.L.512-7 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 5

J2 - Infraction à la législation sur l’environnement industriel

J22 - Installations classées pour la protection de l’environnement, prévention des risques technologiques

J221 - ICPE / Risques technologiques

27776 - EXPLOITATION D'UNE INSTALLATION CLASSEE SANS RESPECTER LES MESURES PRESCRITES PAR ARRETE POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT
Définie par : ART.R.514-4 11°, ART.L.512-20, ART.L.511-1 C.ENVIR.
Réprimée par : ART.R.514-4 AL.1, ART.L.173-5 2°, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.

15/04/2010

CONTRAVENTION DE CLASSE 3

J6 - Protection des espèces animales, végétales et des habitats

J64 - Elevage, dressage, vente, garde, circulation et identification des animaux (Livre II Titre I c.rural)

J641 - Activités relatives aux animaux de compagnie

27643 - DEPLACEMENT D'OVIN OU CAPRIN EN PROVENANCE OU A DESTINATION D'UNE EXPLOITATION SANS LE NOTIFIER DANS LES 7 JOURS, A L'ETABLISSEMENT D'ELEVAGE OU AU GESTIONNAIRE DE LA BASE DE DONNEES NATIONALE D'IDENTIFICATION
Définie par : ART.R.215-12 §I 8°, ART.D.212-30-1 §I AL.1, ART.L.212-12 C.RURAL. ART.19-1 ARR.MINIST DU 19/12/2005.
Réprimée par : ART.R.215-12 §I AL.1 C.RURAL.

25/03/2010